Horizon 2014 : élections et réforme des collectivités territoriales.

En présence de :

• Jean-Marc Pasquet, conseiller régional Ile-de-France, spécialisé dans le secteur économique et financier ;

• François de Rugy, député ;

• Jean-Marc Brulé, Collège exécutif des Verts, en charge des élections et des institutions ;

• Olivier Keller, conseiller général Europe Écologie de l'Isère.

A noter, l'absence inexpliquée de Jean-Vincent Placé, secrétaire national adjoint des Verts, en charge des relations extérieures.

Pour François de Rugy, la distinction doit être clairement faite entre les positions du Parti Socialiste et d'Europe Écologie (EE) sur cette question. Les premiers s'opposent à la réforme que le gouvernement souhaite imposé mais ne font que la « défense du statu quo », tandis que EE souhaite une « réforme profonde de l'architecture des collectivités territoriales ». Pour lui deux points sont à mettre en évidence : tout d'abord, le système actuel est non satisfaisant et n'est pas démocratique. Le problème vient de son manque de visibilité de la part du citoyen à cause de l'empilement de niveaux différents. Ensuite, il faut renforcer l'échelon régional et faire disparaître le Conseil Général, l'institution politique représentative du département, afin de ne préserver que sa structure administrative. De plus, le couple de l'inter-communalité et de la commune n'est pas lié au suffrage universel. L'idée serait donc de créer une « solidarité territoriale » en faisant de l'intercommunalité une « caisse commune ». Pour François de Rugy, la réforme promise par rapport aux conseillers territoriaux est mauvaise car il s'avère que ces derniers seront des conseillers généraux renommés dont le nombre variera de façon insuffisante. Cette situation risque de créer un « déséquilibre politique ». Il termine son intervention en rappelant que pour le moment le projet de loi a été étudié par le Sénat puis à l'Assemblée Nationale (AN) et à nouveau par le Sénat... et probablement bientôt à nouveau devant l'AN.

Jean-Marc Brulé était l'animateur de cet atelier et a donc essentiellement animé les débats, mais a pris parfois la parole notamment pour évoquer la proposition d'un « scrutin hybride » qui comprendrait à la fois de la « territorialité et de la proportionnelle compensatoire ». Ce qui veut dire que lors du vote, chacun de ces domaines recevraient 50% des voix.

Pour Jean-Marc Pasquet, l'important est de se concentrer sur 4 enjeux qui apparaissent clairement au sein de six ans de rapports. Ces enjeux sont les suivants : les dépenses, les recettes, la dette et la compétence des territoires. Il faut selon lui avoir un combat idéologique contre la « dépense publique locale ». Il rappelle que c'est donc en octobre 2008 qu'il y a eu la proposition de simplification de l'échelon territorial par ce que l'on pourrait appeler une « fusion-absorption » du département avec la région. Il y a eu quatre projets de texte, qui ont notamment été évoqué lors du conseil des ministres du 21 octobre 2009. Dans l'ordre, il s'agit du projet de réforme, de l'élection des conseillers territoriaux pour un renforcement de la démocratie locale, une loi organique sur la relation des membres des collectivités territoriales et enfin la concomitance du conseil régional et général. Un cinquième projet était prévu à propos des compétences respectives du nouvel organe créé, mais le texte est passé à la trappe en conseil des ministres grâce à un amendement. Le sujet s'avère être d'une complexité de taille car on s'aperçoit en définitive qu'il n'y a pas de remise en cause du conseil général et régional. Le problème supplémentaire qu'il faut relever c'est qu'aujourd'hui la région n'est plus le moteur fiscal qu'elle pouvait être auparavant - il y a eu ainsi la perte de l'autonomie fiscale – puisque la taxe professionnelle et le foncier bâti ont disparu. Enfin, Jean-Marc Pasquet conclu en signalant vigoureusement le risque qui repose sur le principe de parité avec un scrutin majoritaire. De ce fait, le texte fait face à un risque constitutionnel car la réforme remet en cause de manière structurelle le concept de parité étant inscrit noir sur blanc dans la loi.

Olivier Keller, conseiller général Europe Écologie de l'Isère, pointe du doigt le « risque de cantonalisation » des collectivité territoriales. Pour lui, il existe un fort risque démocratique où les conseils régionaux seraient modifiés dans leur vie politique sur le calque des conseils généraux, avec en supplément l'attaque « inacceptable » envers le principe de parité. De plus, il est assez lucide dans sa réflexion et stipule qu'en l'état actuel des choses, les « écologistes ne sont pas prêts pour des élections uninominales ». Il relève ensuite le problème que constitue l'âge des élus locaux et des élus au conseil général : la moyenne est trop « vieille » ; ce qui revient à dénoncer notre assemblée nationale qui est la « plus vieille d'Europe à l'image des collectivités territoriales ». A titre d'exemple il a cité l'Isère dont la moyenne est de 63 ans au conseil général ! Face à ce problème de l'âge il y a aussi selon lui un problème lié à la diversité et au renouvellement du personnel politique lors des élections. Pour ce qui est du mandat même des conseillers généraux, il souligne le fait que beaucoup d'entre eux ont peu souvent un intérêt départemental car les préoccupations cantonales l'emportent. Le risque selon Olivier Keller qui repose sur les collectivités territoriales c'est que la réforme les mènent à élargir cette dérive de fonctionnement au niveau de la région ! Enfin, sa conclusion montre la régression de l'écologie politique et de la démocratie au sein de ces mesures et ouvre sur l'importance de faire poids lors des sénatoriales de septembre 2011, qui pour lui doit être l'occasion de trouver un « accord programmatique ».